L’indivision

Un bien détenu en indivision compte deux propriétaires ou plus, nommés indivisaires. Chacun détient une quote-part du bien, par exemple un quart, la moitié…

L’indi­vision peut être choisie pour acheter un bien immobilier en commun. C’est très fréquent pour les couples de concubins ou de partenaires pacsés. Mais elle est aussi souvent subie. Lors d’une succession, par exemple, les héritiers sont en indivision tant que le partage successoral n’a pas eu lieu.

Qui décide dans une indivision ?

Un indivisaire peut décider seul des actes de conservation sans lesquels le bien serait en péril : réparation. Les actes d’administration peuvent être décidés à la majorité des deux tiers des parts d’indivision : conclure un bail d’habitation, de réaliser des travaux d’entretien, de confier un mandat à un tiers.

L’unanimité n’est requise que pour les actes de disposition (hypothèque, bail rural…).Pour la vente, depuis 2009, l’unanimité n’est pas requise.

Le ou les indivisaire(s) disposant d’une majorité de deux tiers des parts peuvent s’adresser à un notaire pour signifier aux autres indivisaires leur décision de vendre le bien. Chacun participe aux dépenses à hauteur de sa quote-part (travaux, impôts et taxes…).

Un indivi­saire peut-il se retirer de l’indivi­sion ?

Oui, la loi stipule que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » ; le partage peut être provoqué. Un indivi­saire peut aussi vendre sa quote-part du bien ; les co-indivisaires ont alors un droit de préemption.

Spécialiste du droit de la famille, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider sur ce sujet.