Quelles pièces fournir au notaire dans le cadre d'une succession ?
La période de règlement complet d'une succession dépend en grande partie de la nature spécifique de chaque cas. En moyenne, elle est de six mois. C'est également le délai maximum imposé aux héritiers pour payer l'impôt successoral (délai par an pour le défunt décédé hors de France). En cas de retard, un intérêt de 0,40 % par mois est dû à l'administration fiscale (plus une pénalité de 10 % si le retard dépasse six mois).
Le règlement de la succession comprend 4 étapes :
1. Établir la liste des héritiers
La première étape est l'établissement par le notaire d'une liste des héritiers qui recevront les biens selon leurs droits respectifs. Pour ce faire, le notaire a besoin que la famille du défunt lui fournisse les documents nécessaires à l'identification des potentiels héritiers impliqués dans la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, actes de naissance, etc.).
Le notaire doit également recevoir le testament s’il a été rédigé et les justificatifs de donations entre époux.
2. Établir le bilan du patrimoine
Le notaire effectuera une recherche dans la base de données des testaments avant d'établir un état complet des biens du défunt et de lister les biens (comptes bancaires, titres, meubles et immeubles) ainsi que leur valeur et les dettes éventuelles.
Le notaire doit disposer de tous les documents pertinents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, reconnaissance de dettes, crédits, factures) nécessaires à l'évaluation de l'actif et du passif de la succession, et être informé des différentes opérations financières que le défunt a pu effectuer dans la vie (achats, ventes, échanges, création de sociétés, donations).
En fonction de la complexité de la succession, le notaire établira un état des biens ou un inventaire.
3. Formalités fiscales
Le notaire effectuera les formalités fiscales et hypothécaires, c’est-à-dire établissement et publication, au service de l'enregistrement foncier, d'un certificat de succession (transfert de propriété aux héritiers), établissement d'une déclaration de succession accompagnée du paiement des droits de succession dans les six mois du décès.
4. Partage
Le partage constitue la quatrième étape du processus. Les ayants droit peuvent décider de ne pas opter pour le partage : ils restent alors dans un régime d’indivision.
En cas de désaccord grave (sur la composition des différentes parts ou sur leur valeur, par exemple), l'affaire doit être portée devant un juge, ce qui entraîne des retards et des frais supplémentaires.