02 96 27 80 01

Ouverture d’une succession : quels délais ?

La procédure d’ouverture d’une succession génère bien souvent des interrogations, interrogations que seul votre notaire est en mesure d’éclaircir. Voyons quels sont les délais à respecter. 

 

 
l'ouverture du la succession après le décès

L’un de vos proches vient de décéder. Vous avez besoin de temps pour faire votre deuil, cela est tout à fait normal. Mais peut-être des incompréhensions au sujet du règlement de succession viennent-elles vous encombrer l’esprit ? Il est récurrent que les proches d’un parent défunt soient en proie à une multitude d’interrogations. Parmi ces interrogations, il y a les délais que les héritiers et leur notaire doivent respecter dans le cadre de la succession. Décryptage.

Quels délais pour déclarer la succession ? 

Traditionnellement, c’est le notaire qui accompagne les héritiers et les informe au sujet du déroulement de la succession. Pour commencer, le notaire rédige un acte de notoriété, un acte authentique qui permet d’établir la distribution aux héritiers des biens du défunt, mieux connue sous le nom de dévolution successorale. Vient ensuite la déclaration de succession, qui est éditée dans les six mois suivant le décès. En cas de dépassement de ce délai, les héritiers se voient imposer des pénalités par l’administration fiscale.

On notera que la succession n’est complétée qu’une fois qu’un acte de partage est signé par les héritiers concernés. En outre, quand un bien immobilier entre en jeu, le notaire doit également rédiger une attestation immobilière, un document qui permet de notifier que le bien est passé du patrimoine du défunt à celui de ses héritiers.

Succession : l’héritier dispose de quatre mois pour se décider 

La déclaration d’une succession est une chose, l’acceptation ou le refus de cette même succession en est une autre. Il faut savoir que tout héritier dispose de quatre mois pour accepter ou refuser, avec ou sans réserve, ladite succession. Une fois le délai de quatre mois dépassé, un autre héritier, un créancier voire l’État peuvent contraindre l’héritier à prendre une décision.

Tandis que l’acceptation de la succession peut tout à fait être tacite (plusieurs démarches effectuées laissent supposer un tel format d’acception telles que la vente d’un bien immobilier ou encore le déménagement de meubles), la sommation décrite plus haut épousera bien souvent la forme d’un courrier recommandé avec avis de réception ou d’un acte d’huissier de justice. Face à une telle situation, l’héritier disposera alors de deux mois supplémentaires pour prendre sa décision. Il pourra également demander un délai additionnel au Tribunal de Grande Instance. On notera cependant que le juge ne peut accorder de délai additionnel que si le motif formulé est légitime. 

À contrario, si personne n’oblige l’héritier à faire un choix, ce dernier dispose d’office de dix ans pour se décider, voire même de trente ans en cas de successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ! Une fois cet ultime délai révolu, la jurisprudence estime que l’héritier a définitivement renoncé à la succession.