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Plus-values immobilières : les cas d’exonération

L’impôt sur les plus-values concerne les gains réalisés suite à la vente d’une propriété immobilière, bâtie ou non. La législation prévoit des cas d’exonération liés soit à la nature du bien et sa destination, soit à situation du vendeur.

impôt sur les plus-values, les cas d'exonération

On parle de plus-value immobilière lorsque vous vendez un bien immobilier à un prix supérieur au prix d’achat. La différence entre ces deux prix est en principe soumise à un impôt, suivant un barème spécifique. Cependant, dans certaines situations, il est possible de bénéficier d’une exonération. Louail Notaires vous propose de découvrir quels sont les cas permettant d’échapper à cet impôt.

1. La vente de la résidence principale 

La résidence principale est la résidence où vous résidez de manière habituelle, centre de vos intérêts professionnels et familiaux. Toute plus-value réalisée lors de la vente de ce logement est exonérée. C’est également le cas des dépendances liées à cette propriété (cave, chambre de service, jardin privatif ou parking, sauf s’ils sont situés à une certaine distance. 

L’exonération de l’impôt sur les plus-values est acceptée jusqu’à un an après que les vendeurs aient emménagé dans un autre logement constituant leur nouvelle résidence principale. Dans certaines circonstances et si les conditions sont réunies, il est par ailleurs possible de bénéficier de l’exonération pour la vente d’un logement en construction non achevé, alors qu’il était dédié à devenir votre résidence principale. 

2. Vente un bien immobilier après 30 ans de détention

La taxation de la plus-value est composée de deux parties distinctes : un impôt forfaitaire et des charges sociales applicables. Le montant dû est donc calculé en deux étapes. Chaque année de détention du bien permet d’appliquer des abattements, qui vont être différents selon qu’il s’agit de l’impôt ou des charges sociales.

Ainsi, au bout de 22 ans, la plus-value réalisée sur la vente d’un bien immobilier n’est plus taxable vis-à-vis de l’impôt. En revanche, il faut attendre 30 ans de détention pour que ce gain ne soit plus soumis aux prélèvements sociaux. Les délais sont établis de date à date, c’est-à-dire celles de la signature de l’acte d’achat et de vente définitif devant notaire.

3. Les autres cas

Certaines situations spécifiques permettent également de bénéficier, sous conditions spécifiques, d’une exonération de l’impôt sur la plus-value liée à la vente d’un bien immobilier :

  • Vente d’une résidence secondaire en vue d’acheter sa résidence principale
  • Vente d’un logement anciennement occupé par un non-résident sur le territoire français
  • Vente immobilière par les personnes titulaires d’une carte d’invalidité ou retraités 
  • Vente d’un bien dont le prix maximal est de 15 000 €
     

Suivant la situation particulière du vendeur, mais également la nature du bien vendu (terrain à bâtir, agricole ou construction) et sa localisation (zone rurale ou urbaine) il est également possible de bénéficier d’une exonération partielle de l’impôt sur la plus-value, sous la forme d’abattements par exemple. Votre notaire est là pour vous aider à mieux comprendre cette imposition et vous permet de connaitre vos obligations au regard de l’administration fiscale.